L’Offre Mes parents & Moi est proposée par la SAS Mes Parents & Moi ayant son siège social au 6 rue de la halle 76500 Elbeuf, inscrit sous le numéro de SIRET 849998430 00011, dûment représenté par Harouna N’GAIDE, le Président.

 

L’Offre Mes parents & Moi est distribuée par Mes parents & Moi

 

PREAMBULE

 

L’Offre Mes parents & Moi est une Offre de Service à la Personne à destination des particuliers et comprenant :

• Des visites de convivialité

• Des livraisons de courses

• D’une assistance administrative

• D’une assistance rangement de courses

• D’une assistance aide multimédia/informatique

• D’une Hotline

• D’une mise en relation petits dépannages est également proposée aux Bénéficiaires.

 

L’Offre Mes parents & Moi est commercialisée :

• Via son site Internet (https://mesparentsetmoi.com/).

• Via un Service client accessible par téléphone au 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel)

 

La liste, le descriptif des Services proposés ainsi que leurs tarifs peuvent être consultés sur le site Internet susmentionné (https://mesparentsetmoi.com/).

Article 1 Définitions

 

• Les « Conditions générales de vente », ou « CGV » : le présent document. Elles désignent l’ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de l’offre  « Mes parents & Moi ».

• Le Souscripteur est informé que la validation du mandat de prélèvements mensuels ou paiement par carte bancaire annuel vaut adhésion aux présentes CGV et acceptation des Conditions Particulières.

• « Prestataire » : Personne, entreprise dont l’activité s’exerce dans le domaine des services.

• « Services » désignent ici l’ensemble des prestations comprises dans l’Offre Mes parents & Moi.

• « Souscripteur » désigne la personne physique qui souscrit l’Offre Mes parents & Moi. Le Souscripteur peut souscrire pour son propre compte ou celui d’un Bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le Souscripteur devra avoir préalablement recueilli l’accord écrit du Bénéficiaire et devra pouvoir en justifier à tout moment.

• « Bénéficiaire » désigne la personne physique bénéficiant de l’Offre Mes parents & Moi. Le Bénéficiaire peut être le Souscripteur lui-même ou un tiers désigné par le Souscripteur. Dans le cas où le Souscripteur n’est pas le Bénéficiaire, le Souscripteur garantit le bon respect des présentes CGV par le Bénéficiaire. Le Souscripteur s’engage sur l’honneur lors de l’étape de pré-souscription à avoir obtenu l’accord du Bénéficiaire pour souscrire à l’Offre Mes parents & Moi et à pouvoir en justifier à tout moment sur demande.

• « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels liés à l’Offre Mes parents & Moi

(les Conditions Particulières de vente comprenant une annexe indiquant les données d’activation des Services, le Mandat SEPA en cas de paiement mensuel, les CGV et leurs annexes,) adressés au Souscripteur, acceptés par lui et régissant les relations entre le Souscripteur et Mes parents & Moi.

• « Visites de convivialité » désigne la visite de lien social réalisée, selon la périodicité choisie

par le Souscripteur, par un visiteur au domicile du Bénéficiaire désigné par le Souscripteur.

• « Offre » ou « Offre Mes parents & Moi  » : désigne l’Offre de Mes parents & Moi

parents comprenant les Services objet des présentes CGV.

« Mes parents & Moi » : prestataire proposant l’Offre Mes parents & Moi 

• « Sous-traitant » : sociétés intervenant dans le cadre de l’Offre sur la demande du prestataire Mes parents & Moi et sous sa responsabilité, pour réaliser une partie des prestations

• « Jour calendaire » : tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés légaux de l’une ou l’autre des Parties et lundi de Pentecôte

• « Jour ouvrable » : du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés légaux de l’une ou l’autre des Parties et lundi de Pentecôte

• « Jour ouvré » : du lundi au vendredi inclus, sauf samedi, dimanche et jours fériés légaux de l’une ou l’autre des Parties et lundi de Pentecôte

 

• « Visiteur » : Agent chargé d’effectuer les Visites de convivialité au domicile du Bénéficiaire

• « Client » : le Souscripteur

• « Hotline » : prestations prévues aux articles 9 et suivants

• « Activation » : opération réalisée par le Souscripteur dans les conditions décrites à l’article

• 4.3 ; l’Activation vaut souscription à l’Offre Mes parents & Moi 

• « Partie(s) » : individuellement ou ensemble la Société, et/ou ses Sous-traitants, d’une part et le Souscripteur d’autre part

• « Souscription » : correspond à l’activation des prestations telle que prévue à l’article 4

• « coursesetmoi.com » : site internet hébergeant une page dédiée à l’Offre Mes parents & Moi  accessible sur  https://mesparentsetmoi.com/

 

Article 2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par le prestataire Mes parents & Moi. Elles déterminent les conditions de fourniture des Services au domicile et au profit du Bénéficiaire, ainsi qu’auprès du Souscripteur.

 

L’Offre Mes parents & Moi  est souscrite par le Souscripteur auprès du prestaire Mes parents & Moi.

 

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de réalisation des prestations constituant l’Offre Mes parents & Moi  :

• Des visites de convivialité

• Des livraisons de courses

• D’une assistance administrative

• D’une assistance rangement de courses

• D’une assistance aide multimédia/informatique

• D’une Hotline

• D’une mise en relation petits dépannages est également proposée aux Bénéficiaires.

 

Concernant la mise en relation petits dépannages, le prestataire Mes parents & Moi s’engage uniquement sur l’orientation du Bénéficiaire vers des services adaptés, sur simple appel du Bénéficiaire ou du Souscripteur au numéro suivant 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel). Les conditions de résolution de ces problèmes ainsi que les frais liés aux éventuelles interventions consécutives ne sont pas compris dans l’Offre Mes parents & Moi et ne sont ainsi pas définis dans les Conditions générales de cette Offre. Il ne s’agit en outre que de propositions à destination du bénéficiaire et/ou souscripteur sans aucune obligation de contractualisation.

 

Si la mise en service prévue à l’article 7.3.3 s’avère impossible, notamment techniquement, en raison de la survenance d’une cause non imputable au prestataire Mes parents & Moi  ou sur simple demande du souscripteur, le Service relation client pourra proposer au Souscripteur :

• Soit la résiliation du Contrat. Dans ce cas, l’ensemble des coûts engendrés seront à la charge du prestataire Mes parents & Moi .

• Soit de fournir l’Offre Mes parents & Moi , sans les services. Dans ce cas, seules les Visites de convivialité pourront être 

assurées. Toutefois le Souscripteur est informé que les Visites de convivialité seront effectuées au même tarif forfaitaire global, sans réduction, ce qu’il accepte expressément.

 

Le Souscripteur pourra à tout moment demander à bénéficier de nouveau des services si les circonstances le permettent.

 

Le Contrat est valable pour tout Souscripteur résidant en France ou à l’étranger et dont le Bénéficiaire réside sur la métropole de Rouen.

Article 3 Souscripteur, Bénéficiaire

 

3.1 Prérequis

Le Souscripteur ainsi que le Bénéficiaire doivent être des personnes physiques majeures non protégées.

Le Souscripteur garantit que le degré d’autonomie du Bénéficiaire est suffisant pour permettre la réalisation des prestations, notamment pour pouvoir ouvrir au visiteur et utiliser nos services.

 

 Ne peut être bénéficiaire de notre prestation les personnes physiques majeures protégées.                 

 

Le Souscripteur et le Bénéficiaire peuvent être la même personne ou des personnes différentes.

 

Comme indiqué à l’article 16.1 des présentes CGV il est rappelé, à titre informatif, que le Souscripteur pourra bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt dès lors qu’il remplit les conditions légales, qu’il soit le Bénéficiaire direct des prestations ou que ces prestations bénéficient à un ascendant direct du Souscripteur (père, mère et autres ascendants directs ainsi que les beaux-pères et belles-mères tant qu’il existe une affinité entre le Souscripteur et ces derniers). Si le Souscripteur ne remplit pas les conditions légales, il pourra souscrire à l’Offre mais ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux susvisés.

 

Le souscripteur recevra un compte rendu après chaque visite sur son adresse mail.

 

3.2 Accords

Le Souscripteur s’engage lors de la Pré-souscription à avoir préalablement obtenu l’accord écrit du Bénéficiaire.

Article 4 Pré-souscription et activation de service

 

4.1 Canaux de souscription et d’activation

4.1.1 La souscription peut-être réalisée de la manière suivante :

• Par téléphone auprès d’un conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48 du lundi au samedi de 9h00 à 18h00

• Sur rendez-vous physique avec un conseiller clientèle dans la métropole de Rouen du lundi au samedi de 9h00 à 18h00

 

Dans le cas où le Souscripteur ne réside pas en France métropolitaine mais dispose d’un compte bancaire dans l’espace unique européen de paiement en euros (SEPA), il peut réaliser sa souscription auprès d’un télé conseiller au 02.78.98.98.48. 

 

Dans le cas où le Souscripteur ne réside pas en France métropolitaine et ne dispose pas de compte bancaire dans l’espace SEPA alors il doit impérativement souscrire auprès d’un télé conseiller au 02.78.98.98.48 . Cette souscription peut être réalisée uniquement par Carte bancaire. Le montant prélevé au moment de la souscription correspondra à un mois complet minimum d’abonnement à l’offre Mes parents & Moi .

 

Une fois la souscription réalisée, un mail est envoyé au Souscripteur. Pour valider la pré-souscription, quel que soit le canal choisi, les données décrites à l’article 4.2 doivent être obligatoirement renseignées.

 

4.1.2 Pour activer le Service et finaliser la Souscription, le Souscripteur doit compléter les informations relatives aux données d’activation décrites à l’article 4.3 par le biais des canaux suivants :

 

• Par téléphone auprès d’un conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48

 

• Formulaire d’abonnement 

 

4.1.3 La souscription est une étape préalable à l’activation des Services. 

 

Les étapes de souscription et d’activation peuvent être réalisées de manière simultanée sous réserve que le Souscripteur ait à sa disposition l’ensemble des données nécessaires (cf articles

4.2 et 4.3), et via le centre de relation client accessible au numéro de téléphone susvisé. Les étapes de souscription et d’activation peuvent également être réalisées de manière non simultanée.

 

4.2 Données nécessaires à l’étape de souscription 

Lors de la souscription, le Souscripteur précise :

• Son identité et ses coordonnées (y compris son adresse mail).

• L’identité du Bénéficiaire et ses coordonnées,

• La formule choisie : 1 visite, 2 visites, 3 visites ou 4 visites 

• Les modalités de paiement souhaitées à savoir, l’autorisation de prélèvement

mensuel qu’il devra signer ou le paiement mensuel de la formule souscrite par carte bancaire , se feront uniquement auprès du conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48.

Toute souscription comportant une adresse d’un Bénéficiaire non valide fera l’objet d’un rejet avant toute activation. Le Souscripteur sera averti lors de la souscription que cette adresse ne peut faire l’objet d’une prestation et qu’il devra la corriger pour pouvoir souscrire.

 

Les données de souscription seront indiquées dans les conditions particulières de vente de l’Offre qui seront remises au Souscripteur.

 

4.2.1 Visite de validation de la souscription

 

Visite du bénéficiaire en présence du souscripteur au domicile du bénéficiaire quand il y’a un souscripteur.

 

4.3 Données nécessaires à l’étape d’activation et délais d’activation des Services

Pour l’activation, le Souscripteur précise :

• L’identité et les coordonnées du bénéficiaire.

Le Souscripteur s’engage à recueillir préalablement l’accord écrit du bénéficiaire pour la réalisation du Service tel que souscrit. Le Souscripteur garantit au prestataire Mes parents & Moi  l’exactitude des données renseignées pendant toute la durée des Services, et notamment du numéro de téléphone afin que ces derniers puissent être contactés en cas de besoin.

• Les jours de la semaine, du lundi au dimanche, lors desquels le visiteur se rendra au

domicile du Bénéficiaire afin de réaliser les visites de convivialité. Les visites de convivialité démarrent une semaine après la souscription (ce délai court sous réserve d’une adresse du bénéficiaire valide et ne comprend pas les jours fériés). 

 

Le Souscripteur pourra modifier à tout moment les jours et le nombre de visites du Bénéficiaire en changeant, ou non, la formule souscrite. Cependant, un nouveau délai de mise en œuvre de 1 semaine (hors jours fériés ) à compter de l’enregistrement de ces modifications, est nécessaire avant la prise en compte effective de la modification des jours de visite.

En cas de changement de formule, la nouvelle formule est applicable le mois suivant la demande. Toutefois, le délai de 1 semaine est applicable ; par conséquent si la demande a été effectuée moins de sept jours avant le début du mois suivant, la nouvelle formule est susceptible de débuter au cours du mois suivant (après application des jours de carence). 

Si l’étape d’activation des Services n’a pas été réalisée par le Souscripteur dans un délai de 90 jours après la date de souscription, les données qui auront été renseignées seront supprimées, et le cas échéant le Souscripteur devra, s’il le souhaite, renouveler l’étape de souscription.

 

Les données d’activation seront indiquées dans une annexe aux conditions particulières de vente qui sera remise au Souscripteur.

 

4.4 Engagement et signature du contrat par le Souscripteur

Le Souscripteur est informé que la validation du mandat de prélèvements mensuels ou paiement mensuel par carte bancaire auprès du conseiller du centre de relation client vaut adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptation des Conditions Particulières.

 

4.5 Modification des données

 

Le Souscripteur s’engage à communiquer au prestataire Mes parents & Moi  les données personnelles exactes qui lui sont demandées et les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat, afin que les Services puissent être réalisés.

 

Par conséquent, il s’engage à informer immédiatement le prestataire Mes parents & Moi  de toute modification de ses données personnelles ou celles du Bénéficiaire en contactant le service client. 

Article 5 Date d’effet et durée du contrat

 

5.1 Date d’effet du Contrat

• Le Contrat prend effet à la date de l’activation du Service par le Souscripteur (correspondant à l’enregistrement de l’ensemble des données auprès du conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48)

5.2 Durée du Contrat

La durée du Contrat est sans engagement à compter de la date d’activation indiquée dans l’annexe des conditions particulières de vente de l’Offre. 

 

Le Contrat peut être résilié dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes CGV.

Article 6 Tarif du service et modification des tarifs

 

6.1 Tarif du Service et modification des tarifs

Les tarifs sont des tarifs qui varient en fonction de la formule choisie par le Souscripteur.

Les tarifs en vigueur du Service sont disponibles

• En ligne sur https://mesparentsetmoi.com/

• Par téléphone auprès d’un conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48

 

Les tarifs sont indiqués en hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux normal en vigueur). Toute évolution du taux de TVA sera répercutée sur le tarif.

 

Le tarif est fixé pour une durée d’un (1) an à la date d’activation du contrat.

 

Si le tarif de l’Offre Mes parents & Moi évolue au-delà de cette durée, le Souscripteur recevra avec un préavis d’un mois la nouvelle grille tarifaire. Le souscripteur aura le choix d’accepter expressément la modification tarifaire ou de ne pas poursuivre le contrat.

 

6.2 Paiement et facturation

La facturation est émise suite à l’activation du Contrat, telle que décrite à l’article 4.3. Une facture sera délivrée au Souscripteur mensuellement.

 

Le paiement peut être effectué comme indiqué ci-après :

 

• Par prélèvement automatique mensuel à chaque début de mois. La 1ère facturation aura lieu le jour de la date d’activation du Service avec un prorata. Les prélèvements ont lieu à 12 jours environ à date d’émission de facture. Le montant total TTC  de la formule souscrite sera ainsi réglé mensuellement.

• Par carte bancaire accessible uniquement auprès du conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel). Dans ce cas, lors de son paiement le Souscripteur paie en début de chaque mois le montant total TTC  de la formule souscrite par mois en appelant un conseiller. 

• En cas de rétractation ou de résiliation dans les termes prévus par l’article 7, le montant des sommes payées pour les périodes pour lesquelles les Services n’auront pas été réalisés sera remboursé au Souscripteur qui devra fournir un RIB à son nom le cas échéant. Ce RIB est à envoyer à l’adresse suivante : mesparents@coursesetmoi.com

• Les paiements concernant les services à la demande sont à terme échu, au début du mois suivant.

 

Sur demande express du Souscripteur auprès du centre de relation client au 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel), une copie de facture en format papier lui sera délivrée

 

Tout mois commencé est dû dans sa totalité.

 

Le Contrat prend fin en cas de :

Article 7 Droit de rétractation et résiliation

7.1 Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Souscripteur ayant contractualisé l’Offre Mes parents & Moi  dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat via l’activation de l’offre.

 

En cas de début d’exécution du Service à la demande expresse du Souscripteur avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation par le prestataire Courses & Moi.

 

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité selon les modalités prévues ci-après. Le Souscripteur devra notifier par mail à l’adresse mesparents@coursesetmoi.com ou auprès du Centre de Relation Client de Mes parents & Moi  sa décision de rétractation du Contrat au moyen du formulaire de rétractation situé à l’annexe 1 des présentes CGV ou d’une déclaration dénuée  d’ambiguïté. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Pour tout exercice du droit de rétractation,  le prestataire Mes parents & Moi  adresse au Souscripteur sans délai un accusé de réception sur support durable (ex : courriel)

 

En cas de demande de rétractation, le prestataire Mes parents & Moi  appliquera une remise sur la facture du mois en cours.

 

7.2 Résiliation à l’initiative du Souscripteur

 

Le Souscripteur peut résilier son Contrat à tout moment moyennant le respect des dispositions ci-après.

Courier postal avec Accusé de réception

 

Pour résilier le Contrat, le Souscripteur devra en faire la demande auprès d’un courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6 rue de la halle 76500 Elbeuf. 

 

En cas de décès, d’hospitalisation longue durée ou de déplacement en institution spécialisée du bénéficiaire, le souscripteur peut résilier le contrat sans frais de résiliation.

 

La résiliation est soumise à des  frais de 45€ TTC. La résiliation est effective dans les 30 jours de la réception du courrier de résiliation par le prestataire. 

 

La facture liée à la résiliation sera envoyée conformément aux termes de l’article 6.2 des présentes.

 

7.3 Résiliation à l’initiative de la Mes parents & Moi 

7.3.1 Pour non-paiement des Services

En cas de non-paiement des Services, le Contrat sera résilié à l’initiative de Mes parents & Moi  de plein droit après quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Le Client, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze (15) % des sommes restant dues, sans préjudice des éventuelles pénalités détaillées aux présentes. 

A défaut de régularisation, une procédure de recouvrement pourra être engagée à l’égard du Souscripteur par le prestataire Mes parents & Moi  afin de recouvrer les sommes dues.

 

7.3.2 Résiliation liée au Bénéficiaire

La bonne réalisation des Services nécessite l’accord et une participation volontaire du Bénéficiaire. Si l’accord du Bénéficiaire n’avait pas été recueilli ou s’il s’avère que ce dernier manifeste un rejet du Service, ou si l’autonomie du Bénéficiaire devait devenir insuffisante et ne plus permettre la bonne réalisation des Services et le respect des engagements mutuels, le prestataire Mes parents & Moi  prendra contact avec le Souscripteur pour l’en informer. Faute pour les Parties de trouver une solution adéquate, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du prestataire Mes parents & Moi  sans qu’aucun frais ou indemnités ne soient imputables à cette dernière. 

Article 8 Visites de convivialité

 

8.1 Prestations

Les Visites de convivialité au domicile du Bénéficiaire auront lieu les jours demandés par le Souscripteur et tels que précisés en annexe des conditions particulières de vente.

Lors de chaque visite, le visiteur :

• Rend visite au Bénéficiaire à son domicile, et engage une conversation d’une durée de vingt à trente minutes avec le Bénéficiaire. S’il le souhaite, le Bénéficiaire peut transmettre au visiteur une demande pour ses besoins de la vie quotidienne, qui sera relayée auprès du Souscripteur. 

• Alerte les secours en cas d’urgence manifeste :

Dans ce cas, le visiteur prévient les secours, en appelant le numéro 112 par tous les moyens à sa disposition et dans les meilleurs délais. Il reste présent à côté du

Bénéficiaire jusqu’à l’arrivée des secours. 

Le Souscripteur en sera informé via téléphone.

Mes parents & Moi  ne peut en aucun cas se substituer aux Services de secours d’urgence, qui restent seuls responsables des conditions et modalités de leurs interventions, ainsi que des éventuels dégâts causés par leurs interventions.

 

Les éventuels frais consécutifs aux interventions des secours d’urgence demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.

 

En cas d’intervention déclarée injustifiée par les services de secours, le prestataire Mes parents & Moi  se réserve le droit de refacturer le souscripteur des frais d’intervention des pompiers.

 

Dans tous les cas et après chaque visite, un compte rendu de visites est envoyé au Souscripteur, dans les conditions prévues à l’article 8.3 ci-après.

 

8.2 Absences temporaires d’un Bénéficiaire à visiter et suspension de la facturation

En cas d’absence temporaire du Bénéficiaire, le Souscripteur doit en informer Mes parents & Moi  auprès d’un conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel). Si le souscripteur souhaite demander une suspension temporaire du service, il en effectue la demande auprès du service susmentionné. Dans ce cas, le Contrat est suspendu dans les conditions décrites ci-dessous.

 

Toute demande de suspension prend effet immédiatement ; les prochaines visites programmées du visiteur sont annulées, pendant la durée de l’absence temporaire déclarée par le Souscripteur. 

 

Le Souscripteur bénéficie de 1 opportunité de suspension gratuite sur chaque période contractuelle semestrielle, chacune d’une durée maximale d’un mois. Cette suspension de prestation implique la suspension de la facturation.

 

Au-delà de cette opportunité, toute suspension du service impliquera une continuité de la facturation, les absences doivent être déclarées au service client mais il n’est pas obligatoire de suspendre le service. Toute demande de suspension des visites au-delà de l’opportunité gratuite implique que la facturation ne sera plus interrompue.

Toute demande de suspension pourra être faite par le souscripteur auprès d’un conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel)

 

Pour la reprise de l’ensemble des services, le Souscripteur déclare à Mes parents & Moi  la date de fin de la suspension auprès d’un conseiller du centre de relation client au 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel). Pour une reprise effective à la date de retour du Bénéficiaire, le Souscripteur doit, pour la définition de la date de fin de suspension tenir compte d’un délai de cinq jours ouvrables nécessaire à la reprise des visites de convivialité.

Ainsi, pour une reprise effective des visites le 15 du mois, la date de fin de la suspension à déclarer est le 8 du mois.

Dans le cadre de la suspension gratuite, la reprise de la facturation coïncidera avec la date de réactivation du service par le souscripteur.

 

8.3 Compte rendu de visites

A l’issue de chacune des visites auprès du Bénéficiaire, la demande éventuelle du Bénéficiaire ainsi que le compte rendu de visites seront transmis au Souscripteur.

 

A l’issue de chacune des visites, le visiteur enregistre un compte rendu factuel tel que décrit ci- dessous accompagné d’une photo avec le bénéficiaire transmis au Souscripteur.

Le compte rendu indique si :

• La visite a eu lieu,

o Avec ou sans demande du Bénéficiaire à relayer et prédéfinie

• La visite n’a pas eu lieu, du fait du Bénéficiaire

o Avec le motif associé et prédéfini

• La visite n’a pas eu lieu du fait de circonstances exceptionnelles

o Avec le motif associé et prédéfini

En cas de demande de la part du bénéficiaire, celle-ci est relayée au souscripteur.

 

Il revient au souscripteur de s’assurer de la prise en charge des besoins par lui-même.

 

Il revient au bénéficiaire de signer une autorisation de droit à l’image qui sera remis lors de la souscription.

 

Il revient au Souscripteur :

• De consulter régulièrement les informations remontées par le prestataire Mes parents & Moi  (ex : non réponse du Bénéficiaire lors de la visite du visiteur qui n’a ainsi pu donner lieu à une visite) et de réagir à bon escient. Il est précisé que si le Bénéficiaire n’ouvre pas sa porte après plusieurs sollicitations et n’est pas visible de l’extérieur, le visiteur n’appellera pas le 112 mais fera un signalement au Souscripteur via téléphone ou mail.

• De contacter le Bénéficiaire afin de connaitre par exemple les détails de son besoin.

Article 9 Le service hotline

La prestation de hotline comprend :

 

• Un Service de veille et d’écoute permettant au Bénéficiaire de se confier avec des personnes bienveillantes de 9h à 20h du lundi au samedi.

 

Dès lors que le souscripteur choisi le service hotline ce dernier est effectif. 

Le bénéficiaire peut donc prendre contact avec une de nos personnes bienveillantes pour fixer un rendez-vous avec ce dernier au jours et horaires indiqués ci-dessus.

Article 10 L’assistance rangement de courses

À l’issue de chacune des livraisons, le livreur/visiteur en fonction du souhait du bénéficiaire aide au rangement de ses courses. 

 

Le rangement des courses s’effectue uniquement dans la cuisine ou dans les placards (le livreur/visiteur n’entre pas dans les chambres du logement).

Article 11 La mise en relation avec des partenaires de confiance

En cas de besoin le souscripteur et/ou bénéficiaire peut faire appel au prestataire Mes parents & Moi  pour une mise en relation avec un dépanneur.

 

Ce service propose en cas de pannes et/ou problèmes (liés à la plomberie, l’électricité et autres petits travaux) une mise en relation pour une intervention d’un prestataire de confiance proche de chez vous.

Article 12 L’assistance Administrative

En cas de besoin, le bénéficiaire peut faire appel au prestataire Mes parents & Moi  pour une aide administrative.

 

L’assistance administrative couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

• à la rédaction des correspondances courantes,

• aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation),

• au paiement et au suivi des factures du foyer,

• à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

 

Ce service à la demande s’effectue pendant les jours de la visite de convivialité. Si le bénéficiaire souhaite que l’assistance administrative soit effectuée un autre jour, il devra en plus du tarif du service s’acquitter d’un surcoût à partir de trente (30) euros/heure.

Article 13 L’assistance multimédia et informatique

En cas de besoin, le bénéficiaire peut faire appel au prestataire Mes parents & Moi  pour une aide multimédia/informatique.

 

L’assistance multimédia/informatique couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

 

• configuration sur l’ensemble de vos produits multimédia ( ordinateur, appareil photo numérique, imprimante)

 

• Paramétrage de votre mobile ou tablette (emplacement des applications, envoi de photos, synchronisation mails)

 

• Optimisation de vos réseaux à domicile

 

• Configuration de votre téléviseur à votre convenance

 

• L’accompagnement dans l’utilisation de l’outil informatique et de l’usage d’internet

 

Ce service à la demande s’effectue pendant les jours de la visite de convivialité. Si le bénéficiaire souhaite que l’assistance et aide installation multimédia/informatique soit effectuée un autre jour, il devra en plus du tarif du service s’acquitter d’un surcoût à partir  de quarante-cinq(45) euros/ heure pour l’assistance et l’aide installation multimédia et de trente (30) euros/heure pour l’aide informatique.

Article 14 Responsabilité du prestataire Mes Parents & Moi

Chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements, dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tous les dommages indirects. De convention expresse entre les Parties, les obligations du prestataire Mes parents & Moi  sont constitutives d’obligations de moyens.

 

Le prestataire Mes parents & Moi  ne peut être tenue pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalisme, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

Ne peut donner lieu à l’intervention du prestataire Mes parents & Moi , toute prestation non expressément prévue par les clauses des présentes CGV. Le prestataire Mes parents & Moi  ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours (SAMU, pompiers, médecins, etc.) et à leurs décisions.

Article 15 Droit du souscripteur

15.1 Justificatif fiscal

Le prestataire Mes parents & Moi  adressera chaque année un relevé des règlements effectués annuellement au titre du Contrat. Ce relevé fera office de justificatif fiscal permettant de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu conformément aux textes en vigueur.

 

Il est rappelé, à titre informatif, que la personne pouvant bénéficier de cette réduction ou de ce crédit d’impôt est le Souscripteur dès lors qu’il remplit les conditions légales, qu’il soit le Bénéficiaire direct des prestations ou que ces prestations bénéficient à un ascendant direct du Souscripteur (père, mère et autres ascendants directs ainsi que les beaux-pères et belles-mères tant qu’il existe une affinité entre le Souscripteur et ces derniers).

 

Le prestataire Mes parents & Moi  ne peut être tenue pour responsable de toute évolution législative venant modifier ou supprimer la réduction ou le crédit d’impôt accordé.

 

15.2 Données à caractère personnel & loi informatique et libertés

Les données à caractère personnel du Souscripteur et du Bénéficiaire recueillies lors de la Souscription sont obligatoires pour la gestion des Services souscrits dans le cadre de l’Offre Mes parents & Moi . Elles font l’objet d’un traitement informatique par le prestataire Mes parents & Moi  et seront transmises à cet effet à ses partenaires et prestataires dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées pour l’exécution des Services.

En renseignant les données du Bénéficiaire, le Souscripteur s’engage à respecter les dispositions en matière de protection des données personnelles conformément aux dispositions en vigueur.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la résiliation des Services.

 

PROSPECTION :

Le prestataire Mes parents & Moi  pourra utiliser les données personnelles pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. 

Le prestataire Mes parents & Moi  se réserve également le droit d’utiliser les données personnelles dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Souscripteur et/ou Bénéficiaire. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, Souscripteur et/ou Bénéficiaire aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation des données personnelles de manière simple et sans frais.

 

ENREGISTREMENT DES APPELS :

Souscripteur et/ou Bénéficiaire est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par le prestataire Mes parents & Moi  à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

 

DROITS DES PERSONNES :

A tout moment, le Souscripteur et/ou Bénéficiaire peut demander l’accès aux données personnelles le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales du prestataire Mes parents & Moi ) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Souscripteur et/ou Bénéficiaire dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses données personnelles dans les conditions fixées par la Réglementation.

Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, les personnes dont les données ont été collectées disposent des droits suivants : droit d’accès, rectification, opposition, d’effacement de limitation du traitement, portabilité pour demander le transfert des données quand cela est possible et disposent des droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant :

– Par écrit à Mes parents & Moi  , service Mes parents & Moi 6 rue de la halle 76500 ELBEUF;

– Par courrier électronique à l’adresse mesparents@coursesetmoi.com ;

Par ailleurs, le Souscripteur et/ou Bénéficiaire peut accepter ou s’opposer lors de la contractualisation, via une case à cocher, à l’envoi de communications commerciales de la part du prestataire Mes parents & Moi , de ses partenaires et de ses prestataires par courrier, SMS ou email. 

 

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, le Souscripteur et/ou Bénéficiaire ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.

 

Le Souscripteur et/ou Bénéficiaire est informé que les données personnelles le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Le Souscripteur et/ou Bénéficiaire sont informés de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

 

LOI APPLICABLE 

 

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

Article 16 la nullité partielle

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition Législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 17 Cession du contrat

Le Souscripteur ne peut céder ou transférer les droits résultants, pour lui ou pour le Bénéficiaire, du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du prestataire Mes parents & Moi .

Article 18 Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que reconnue notamment par la jurisprudence en vigueur. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au-delà d’un délai de trente jours (30) calendaires d’interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie 

Article 19 Droit applicable et règlement des litiges

19.1 Réclamation – Médiation

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Souscripteur peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : mesparents@coursesetmoi.com

 

Les relations entre les Parties sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra  être  soumis à tout mode alternatif de règlement des différends ou aux juridictions nationales compétentes.

 

19.2 Preuve en cas de litige

En cas de litige entre le Souscripteur et ou le Bénéficiaire et le prestataire Mes parents & Moi  sur le contenu et la mise en œuvre de l’abonnement et des prestations, les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves de communication et/ou d’envois intervenus entre le Souscripteur et la Mes parents & Moi . De même, les données de connexion téléphoniques des preuves des appels ou échanges entre les parties. 

 

Vos contacts:

 

Par téléphone : 02.78.98.98.48 (service gratuit, prix d’un appel) 

Le site internet : https://mesparentsetmoi.com/ 

 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

 

A l’attention du prestataire Mes parents & Moi , 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur l’Offre Mes parents & Moi 

 

Souscrite le : ……………………………………… Nom du Souscripteur : ……………

Adresse du Souscripteur : …………………………… Nom du Bénéficiaire :……………………….

Adresse du Bénéficiaire :…………………….

 

Signature du Souscripteur : Date :

 

Annexe 2 : Autorisation de droit à l’image 

 

Objet : Autorisation de photographier et publier des images  

 

Je, soussignée, 

Nom :……………………………Prénom:……………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….

Code postal :………………………………………..Ville :………………………………………………….

Pays :………………………………………………….

Tél :…………………………………………………….

 :………………………………………………@……………………………..

 

 Autorise, le prestataire Mes parents & Moi 

 

–  à me photographier lors de visites de convivialité. 

 

– et diffuser ces images aux aidants.

 

Je peux me rétracter à tout moment, sur simple demande écrite à mesparents@coursesetmoi.com

 

Je m’engage à ne pas tenir responsable le prestataire Mes parents & Moi  ainsi que ses représentantes et toute personne agissant avec sa permission pour ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.

 

Ces photos ne sont destinés qu’aux aidants et seront supprimés dès transmission.

 

Ce contrat est reconduit de manière tacite chaque année. La présente autorisation est personnelle et incessible et ne s’applique qu’aux supports explicitement mentionnés. 

 

Je déclare avoir 18 ans ou plus et être compétente à signer ce formulaire en mon propre nom. J’ai lu et compris toutes les implications de cette autorisation. 

 

Fait à                      Le                                        Signature: